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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 avril 2026 Version : 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

et

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Webeven fournit au Client ses prestations de conception, développement, hébergement, support, accompagnement et formation dans le domaine de la création de sites web et de l’intégration d’outils d’intelligence artificielle.

1.2. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Webeven, qu’il s’agisse d’un Pack standardisé (Vitrine, Sur mesure, Plateforme) ou d’une prestation sur devis spécifique.

1.3. Clientèle exclusivement professionnelle. L’offre commerciale de Webeven s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : TPE, indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs, et associations à activité économique. Compte tenu du périmètre des Packs et de leurs tarifs (à partir de 1 490 € HT), les prestations Webeven sont conçues pour répondre à un besoin professionnel d’activité économique et ne sont pas destinées à un usage privé ou personnel.

1.4. Déclaration expresse pour tout client particulier. Tout candidat à la souscription d’un Pack qui n’aurait pas la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation — notamment toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — doit le déclarer expressément, par écrit, à contact@webeven.fr, préalablement à toute commande. À défaut d’une telle déclaration préalable, le Client est réputé contracter en qualité de professionnel et les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne lui sont pas applicables. Webeven se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un consommateur, ou de la conditionner à des modalités complémentaires.

1.5. Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l’article 1119 du Code civil et, le cas échéant, à l’article L221-5 du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1.6. Webeven se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la commande.

1.7. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par Webeven, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 — Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Article 3 — Devis et commande

3.1. Élaboration du devis

Webeven établit, à la demande du Client, un devis personnalisé fondé sur l’expression du besoin transmise par ce dernier. Le devis précise :

3.2. Acceptation de la commande

La commande est ferme et définitive à compter du premier des événements suivants :

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, qui sont jointes ou rendues accessibles au Client lors de l’envoi du devis.

3.3. Périmètre

Le périmètre exécuté par Webeven est strictement celui défini au devis et au cahier des charges. Toute demande complémentaire, modification ou évolution donnera lieu à un avenant écrit chiffré, soumis à l’acceptation du Client préalablement à son exécution.

3.4. Modalités de paiement

Sauf stipulations particulières au devis, les Packs sont payables selon l’échéancier suivant :

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de Webeven, dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par tout autre moyen accepté préalablement par Webeven.

3.5. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

En cas de non-paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, Webeven se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours (y compris l’hébergement et le support) et, le cas échéant, de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 4 — Description des Packs et tarifs

Webeven propose trois Packs standardisés, dont les caractéristiques et tarifs sont les suivants :

4.1. Pack Vitrine — 1 490 € HT

4.2. Pack Sur mesure — 2 990 € HT

4.3. Pack Plateforme — 4 990 € HT

4.4. Tarifs

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT), Webeven bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI ; mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Webeven se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable au contrat est celui figurant au devis accepté par le Client.

4.5. Sans engagement

Au-delà de la période de 6 mois d’hébergement et de support inclus, le Client n’est tenu à aucun engagement de durée. Les modalités de poursuite ou d’arrêt sont précisées à l’article 7.

Article 5 — Délais et modalités d’exécution

5.1. Délais — engagement sur le temps de production

Les délais d’exécution figurent au devis. Ils constituent un engagement contractuel ferme de Webeven, portant exclusivement sur son temps de production active, à compter de la Date de Démarrage convenue au devis.

La Date de Démarrage est la date à laquelle Webeven commence effectivement la production du Site. Elle est convenue d’un commun accord avec le Client et inscrite expressément au devis, dans les conditions suivantes :

  1. la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV ;
  2. le versement de l’acompte (40 % du prix HT) ;
  3. la réception complète des éléments nécessaires à l’exécution (contenus textuels, visuels, accès, identifiants, brief validé) ;
  4. la disponibilité de Webeven, qui peut prévoir un planning différé en cas de projets en cours — dans ce cas, la Date de Démarrage est fixée au devis et porte engagement réciproque (réservation du créneau de production par Webeven, libération d’agenda par le Client).

Tant que ces conditions ne sont pas réunies à la Date de Démarrage prévue, Webeven adresse au Client une confirmation écrite du Démarrage effectif du projet marquant le point de départ du compteur. À défaut, la Date de Démarrage est reportée d’un commun accord, sans pénalité pour Webeven.

Les délais d’exécution standards portés au devis sont :

La promesse commerciale « Livré en 14 jours » communiquée sur le site webeven.fr désigne le délai standard applicable aux Packs Vitrine et Sur mesure dans les conditions ci-dessus définies. Pour le Pack Plateforme, la promesse marketing renvoie au délai chiffré au devis.

5.2. Suspension du compteur pendant les périodes de validation Client

Le compteur des délais d’exécution est suspendu de plein droit pendant toute période où Webeven est dans l’attente d’un livrable ou d’une validation du Client (notamment aux jalons de validation prévus au planning : cadrage, maquettes, recette finale).

La suspension prend effet à la date d’envoi par Webeven de la sollicitation correspondante. Elle prend fin à la date de réception effective de la réponse, validation ou élément manquant du Client. Le compteur reprend alors son cours normal.

Cette suspension est automatique et ne nécessite aucune formalité. Webeven informe le Client, à titre indicatif, du nouveau calendrier prévisionnel à chaque reprise. Les jours de suspension n’ouvrent aucune compensation au profit du Client (article 15) et n’engagent aucune indemnité au profit de Webeven.

5.3. Obligations du Client

Le Client est tenu de collaborer activement à la bonne exécution du projet. Il doit notamment :

Aucun délai impératif de réponse n’est imposé au Client : il valide à son rythme. Le compteur des délais d’exécution est suspendu pendant ce temps, conformément à l’article 5.2 ci-dessus.

5.4. Sous-traitance

Webeven se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité, dans le respect des présentes CGV et, le cas échéant, des obligations RGPD applicables (article 28 du Règlement (UE) 2016/679).

5.5. Compensation en cas de retard imputable à Webeven

En cas de retard de livraison imputable exclusivement à Webeven (hors période de suspension automatique au sens de l’article 5.2, hors cas de force majeure au sens de l’article 13, hors retard imputable au Client au sens de l’article 5.3), le Client bénéficie d’une compensation forfaitaire :

La présente clause forfaitaire constitue un plafond contractuel de la responsabilité de Webeven au titre du retard de livraison, conformément à l’article 12 des présentes (limitation de responsabilité). Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Article 6 — Recette

6.1. Recette provisoire

À la livraison de la première version recettable du Site, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour procéder aux tests fonctionnels et formuler, par écrit, ses éventuelles réserves.

Webeven traite ces réserves dans un délai raisonnable et soumet une nouvelle version au Client. Cette procédure peut faire l’objet d’un ou plusieurs cycles dans la limite du périmètre validé.

À l’issue de la levée des réserves, un PV de recette provisoire est établi par écrit, déclenchant la mise en œuvre de la garantie commerciale 3 mois (article 8) et le paiement de l’acompte de livraison.

6.2. Recette définitive — recette tacite à J+30

La recette est réputée définitive et acceptée tacitement par le Client à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la recette provisoire, sans réserve écrite formulée par le Client durant cette période.

La recette définitive emporte transfert du Site dans son environnement de production (le cas échéant), exigibilité du solde du prix et démarrage du compteur de la garantie commerciale 3 mois si elle n’a pas commencé à courir lors de la recette provisoire.

6.3. PV de recette

Le PV de recette est un document écrit (email récapitulatif suffisant), daté et signé par le Client (signature manuscrite ou électronique). Il précise :

À défaut de PV de recette signé, la recette est néanmoins réputée acquise tacitement à J+30 dans les conditions du 6.2.

Article 7 — Hébergement, support et Webeven Care

7.1. Webeven Care — 6 mois offerts

Pendant 6 mois calendaires à compter de la mise en production du Site, Webeven fournit au Client, sans facturation supplémentaire, le service « Webeven Care » qui comprend :

Périmètre commun à tous les Webeven Care :

Différenciation selon le pack initial souscrit (heures de support incluses et délai SLA d’accusé de réception) :

Pack initialHeures support / moisSLA accusé de réception
Vitrine1 heuresous 48 heures ouvrées
Sur mesure2 heuressous 24 heures ouvrées
Plateforme3 heuressous 8 heures ouvrées

Les heures de support sont décomptées à la minute, sur le mois calendaire glissant à compter de la souscription effective de l’abonnement Webeven Care payant. Les heures non consommées au cours d’un mois ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables. La SLA d’accusé de réception court à compter de la réception effective de la sollicitation par Webeven, en heures ouvrées (du lundi au vendredi 9h-18h, hors jours fériés français).

7.2. Exclusions

Sont exclus de Webeven Care :

7.3. Reconduction au-delà de 6 mois

À l’issue de la période de 6 mois offerts, le Client a le choix entre les options suivantes :

Aucune reconduction tacite n’est appliquée. Le Client n’est lié par aucun engagement de durée au-delà des 6 mois inclus.

7.4. Évolutions hors forfait

Toute évolution dépassant le volume d’heures inclus dans Webeven Care est facturée au taux horaire de 89 € HT/heure, sur devis préalable accepté par le Client. Aucune intervention payante n’est déclenchée sans accord écrit préalable.

7.5. Périmètre d’hébergement

L’hébergement compris dans Webeven Care couvre un usage standard correspondant au périmètre du Pack souscrit (volume de pages, base de données, fichiers et trafic prévus dans le cahier des charges initial). Pour les projets atypiques (catalogue produits volumineux, archives documentaires importantes, trafic massif), un éventuel complément d’infrastructure est identifié et chiffré dans le devis initial, en Phase 1 de cadrage, et accepté par le Client avant toute exécution. Aucun surcoût n’est facturé après livraison sans accord préalable du Client.

7.6. Nom de domaine

7.6.1. Domaine offert la première année

Webeven offre au Client, dans le cadre des packs Vitrine, Sur mesure et Plateforme, l’enregistrement et la gestion technique d’un nom de domaine en .fr (ou extension équivalente sur accord) pendant la première année suivant la mise en production. Cette prestation comprend :

7.6.2. Gestion du domaine au-delà de la première année

Au-delà de la première année, la gestion technique du nom de domaine (renouvellement, DNS, sécurité) est :

7.6.3. Webeven ne propose pas de gestion de domaine seule

Webeven ne propose pas de prestation de gestion de domaine isolée, indépendante de Webeven Care. Cette politique vise à garantir la cohérence technique du suivi global du Site.

7.6.4. Assistance gratuite au transfert

En cas de résiliation de Webeven Care, Webeven s’engage à assister gratuitement le Client dans le transfert de la gestion du domaine vers le registrar de son choix, dans le cadre des procédures standard de transfert (fourniture du code d’autorisation, levée du verrou de transfert, accompagnement administratif). Aucun frais de sortie ne peut être réclamé au Client à ce titre.

7.7. Adresses email professionnelles

7.7.1. Quota inclus selon le pack

Webeven configure à la livraison, sur le nom de domaine du Client, des adresses email professionnelles selon les besoins exprimés par le Client en Phase 1 cadrage, dans la limite des quotas suivants :

Le Client n’est pas tenu d’utiliser l’intégralité du quota inclus. Aucun crédit ni remboursement n’est dû pour les adresses non configurées.

7.7.2. Adresses supplémentaires

Les adresses créées au-delà du quota inclus sont facturées 10 € HT par adresse, en paiement unique sans récurrence (« à vie »), incluant la configuration initiale et la maintenance technique courante.

Alternativement, les créations supplémentaires peuvent être réalisées dans le cadre des heures comprises dans l’abonnement Webeven Care (cf. article 7.1), sans facturation distincte si le quota mensuel d’heures n’est pas dépassé.

7.7.3. Usage raisonnable

Webeven se réserve le droit de refuser, de manière motivée, toute demande de création d’adresses dont le volume ou l’usage présenterait un caractère abusif (notamment usage à des fins de spam, de phishing, ou en violation des conditions d’usage du registrar et des fournisseurs techniques associés).

Article 8 — Garantie commerciale 3 mois sans Bug

8.1. Définition contractuelle du Bug

Aux fins des présentes, on entend par « Bug » tout comportement du Site reproductible et démontrable, présentant un écart caractérisé par rapport :

(i) aux spécifications fonctionnelles validées par le Client dans le cahier des charges, le devis ou le bon de commande ; (ii) aux standards techniques d’usage applicables aux sites web (compatibilité navigateurs récents au jour de la livraison, accessibilité de base, sécurité courante) ; (iii) aux résultats attendus dans des conditions normales d’utilisation par un utilisateur final.

Ne constituent pas un Bug au sens des présentes :

8.2. Engagement Webeven

Webeven accorde au Client une garantie commerciale dite « 3 mois sans Bug », qui s’ajoute aux garanties légales rappelées à l’article 9 des présentes.

Durée : 3 mois calendaires à compter de la date de recette du Site (provisoire ou tacite à J+30 sans réserve écrite, conformément à l’article 6).

Périmètre :

8.3. Mise en œuvre

8.4. Articulation avec les garanties légales

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ou non-professionnel au sens du même article (notamment certaines associations loi 1901 sans activité économique), bénéficie de plein droit :

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa demande par écrit à contact@webeven.fr. Le Client peut, dans les conditions des articles L217-8 à L217-12 du Code de la consommation, choisir entre la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Encadré obligatoire — article L217-15 du Code de la consommation

Mention reproduite conformément à l’arrêté du 29 décembre 2021 (NOR : ECOC2138746A) relatif à l’information du consommateur sur les garanties légales applicables, pris pour l’application de l’article L217-15 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la durée prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix et la restitution du bien contre remboursement, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. Le consommateur obtient le même droit :

1° Lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° Lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° Lorsque la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client professionnel (TPE, indépendant, association à activité économique) bénéficie quant à lui de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil). Ces garanties s’appliquent dans les conditions du droit commun.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Code spécifique développé par Webeven

À compter du paiement intégral du prix, Webeven concède au Client une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale et illimitée dans le temps, portant sur le code source spécifique développé pour le Site, en vue de toute utilisation, reproduction, modification, hébergement et transfert.

Le Client peut faire évoluer le code librement et le confier à tout prestataire tiers de son choix.

La remise du code source au Client s’effectue par transmission électronique d’une archive complète (format ZIP ou équivalent) à la livraison définitive du Site. Cette modalité de remise vaut livraison conforme du code source au sens du présent article. Webeven n’est pas tenu de fournir un accès direct à un dépôt de gestion de versions actif (Git distant ou équivalent), sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le Client.

10.2. Composants tiers

Les frameworks, bibliothèques et briques logicielles tierces (open source ou commerciales) intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences propres, listées le cas échéant en annexe technique au PV de recette. Le Client s’engage à respecter ces licences.

10.3. Identité visuelle, charte graphique, contenus créés par Webeven

À compter du paiement intégral, Webeven cède au Client les droits patrimoniaux d’utilisation, reproduction et adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, aux fins d’exploitation du Site et de la communication du Client. La cession porte sur les supports numériques et imprimés ; toute exploitation hors de ce cadre fera l’objet d’un avenant spécifique.

10.4. Réutilisation par Webeven

Webeven se réserve le droit de réutiliser pour ses besoins propres ou pour d’autres clients les briques techniques génériques, méthodologies, savoir-faire et composants non spécifiques au Client.

Webeven se réserve également le droit de mentionner le Client comme référence (logo, captures, lien) dans le cadre de ses supports commerciaux et de communication, sauf opposition écrite du Client adressée à contact@webeven.fr.

10.5. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Webeven (textes, photographies, marques, logos, vidéos). Le Client garantit Webeven contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

11.1. Traitements effectués par Webeven en tant que responsable

Pour la gestion de la relation commerciale (devis, contrats, facturation, support), Webeven agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les traitements concernés, leurs finalités, bases légales, durées de conservation et droits applicables sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site webeven.fr.

11.2. Traitements effectués par Webeven en tant que sous-traitant

Lorsque, dans le cadre de l’hébergement ou du support du Site, Webeven traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, données des utilisateurs finaux du Site), Webeven agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

À ce titre, les Parties concluent un contrat de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement), formant Annexe RGPD aux présentes CGV. Ce DPA précise : la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, la durée du traitement, les obligations et droits du responsable de traitement, les mesures techniques et organisationnelles, la sous-sous-traitance autorisée, l’assistance, la notification de violations, le sort des données en fin de contrat, et les modalités d’audit.

11.3. Sécurité

Webeven met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, sauvegardes régulières, contrôle d’accès, journalisation) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

11.4. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, Webeven informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires à l’éventuelle notification à la CNIL.

11.5. Mesures anti-abus du formulaire de contact

Pour assurer la sécurité du service et prévenir les soumissions abusives ou automatisées sur le formulaire de contact accessible à https://webeven.fr/contact, Webeven met en œuvre les traitements suivants :

Base légale : intérêt légitime de Webeven à protéger son service contre les abus (article 6.1.f du RGPD).

Pour exercer vos droits ou obtenir plus d’information, voir la Politique de confidentialité.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1. Nature des dommages

La responsabilité de Webeven est engagée pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation.

12.2. Plafond

Le montant total de la responsabilité de Webeven, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est plafonné à la somme effectivement payée par le Client au titre du Pack ou de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

12.3. Exclusions des limitations

Les limitations prévues aux 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas en cas de :

12.4. Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de Webeven sont des obligations de moyens : Webeven s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts d’un professionnel diligent pour atteindre le résultat attendu, sans que ce résultat ne soit garanti.

Article 13 — Force majeure

13.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les blocages de moyens de transport ou de communications, les défaillances majeures des fournisseurs d’accès et opérateurs télécoms, les défaillances majeures des services d’hébergement tiers, les attaques informatiques massives.

13.3. La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité.

Article 14 — Réversibilité

14.1. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (terme de la période d’hébergement incluse, résiliation, migration), Webeven s’engage à fournir au Client, sur simple demande écrite, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés :

14.2. Webeven peut, à la demande du Client, fournir une assistance facturée au temps passé pour la migration vers un nouveau prestataire.

14.3. Au terme du délai de réversibilité (et au plus tard 30 jours après la fin effective du contrat), Webeven supprime de son infrastructure les données du Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 15 — Promotion de lancement IA — remise de 15 %

15.1. Du 27 avril 2026 au 31 août 2026 inclus, Webeven applique une remise commerciale de 15 % HT sur les Packs Vitrine, Sur mesure et Plateforme.

15.2. Conditions :

15.3. Exclusions : la remise ne s’applique pas aux prestations sur devis spécifique hors Packs, ni à la maintenance ou à l’hébergement post 6 mois.

15.4. Webeven se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la promotion à tout moment, sous réserve de respecter les commandes en cours acceptées avant cette modification.

Article 16 — Confidentialité

16.1. Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielle toute information à caractère technique, commercial, financier, organisationnel ou stratégique communiquée par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

16.2. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

16.3. Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations :

Article 17 — Modification des CGV

Webeven se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Toute modification ne s’applique pas aux contrats déjà conclus.

Pour les prestations à exécution successive (notamment hébergement et support reconduits au-delà de 6 mois), les modifications éventuelles sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours, le Client disposant alors du droit de résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

18.1. Loi applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Webeven sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

18.2. Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours contentieux. La Partie souhaitant initier la phase amiable adresse à l’autre une notification écrite exposant le différend ; les Parties se rencontrent (le cas échéant en visioconférence) dans un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à un accord.

18.3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article 1.3 des présentes, l’offre Webeven s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Webeven ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et n’est donc pas tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un consommateur aurait contracté avec Webeven après en avoir fait la déclaration expresse préalable prévue à l’article 1.4, ce consommateur conserve le droit de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Webeven s’engage, en pareil cas, à coopérer de bonne foi à la résolution amiable du différend.

18.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

Article 19 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La signature du devis, l’acceptation par email ou le versement de l’acompte vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes stipulations.

Conditions Générales de Vente Webeven — Version 1.0 — 27 avril 2026.

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