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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 avril 2026 Version : 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

et

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Webeven fournit au Client ses prestations de conception, développement, hébergement, support, accompagnement et formation dans le domaine de la création de sites web et de l’intégration d’outils d’intelligence artificielle.

1.2. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Webeven, qu’il s’agisse d’un Pack standardisé (Vitrine, Sur mesure, Plateforme) ou d’une prestation sur devis spécifique.

1.3. Clientèle exclusivement professionnelle. L’offre commerciale de Webeven s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : TPE, indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs, et associations à activité économique. Compte tenu du périmètre des Packs et de leurs tarifs (à partir de 1 490 € HT), les prestations Webeven sont conçues pour répondre à un besoin professionnel d’activité économique et ne sont pas destinées à un usage privé ou personnel.

1.4. Déclaration expresse pour tout client particulier. Tout candidat à la souscription d’un Pack qui n’aurait pas la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation — notamment toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — doit le déclarer expressément, par écrit, à contact@webeven.fr, préalablement à toute commande. À défaut d’une telle déclaration préalable, le Client est réputé contracter en qualité de professionnel et les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne lui sont pas applicables. Webeven se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un consommateur, ou de la conditionner à des modalités complémentaires.

1.5. Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l’article 1119 du Code civil et, le cas échéant, à l’article L221-5 du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1.6. Webeven se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la commande.

1.7. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par Webeven, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 — Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Article 3 — Devis et commande

3.1. Élaboration du devis

Webeven établit, à la demande du Client, un devis personnalisé fondé sur l’expression du besoin transmise par ce dernier. Le devis précise :

3.2. Acceptation de la commande

La commande est ferme et définitive à compter du premier des événements suivants :

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, qui sont jointes ou rendues accessibles au Client lors de l’envoi du devis.

3.3. Périmètre

Le périmètre exécuté par Webeven est strictement celui défini au devis et au cahier des charges. Toute demande complémentaire, modification ou évolution donnera lieu à un avenant écrit chiffré, soumis à l’acceptation du Client préalablement à son exécution.

3.4. Modalités de paiement

Sauf stipulations particulières au devis, les Packs sont payables selon l’échéancier suivant :

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de Webeven, dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par tout autre moyen accepté préalablement par Webeven.

3.5. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

En cas de non-paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, Webeven se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours (y compris l’hébergement et le support) et, le cas échéant, de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 4 — Description des Packs et tarifs

Webeven propose trois Packs standardisés, dont les caractéristiques et tarifs sont les suivants :

4.1. Pack Vitrine — 1 490 € HT

4.2. Pack Sur mesure — 2 990 € HT

4.3. Pack Plateforme — 4 990 € HT

4.4. Tarifs

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT), Webeven bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI ; mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Webeven se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable au contrat est celui figurant au devis accepté par le Client.

4.5. Sans engagement

Au-delà de la période de 6 mois d’hébergement et de support inclus, le Client n’est tenu à aucun engagement de durée. Les modalités de poursuite ou d’arrêt sont précisées à l’article 7.

Article 5 — Délais et modalités d’exécution

5.1. Délais

Les délais d’exécution figurent au devis et constituent une estimation indicative. Webeven s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour les respecter (obligation de moyens). Les délais courent à compter du premier des événements suivants :

5.2. Obligations du Client

Le Client est tenu de collaborer activement à la bonne exécution du projet. Il doit notamment :

Tout retard imputable au Client entraîne, de plein droit et sans pénalité pour Webeven, un report équivalent du calendrier, ainsi que, le cas échéant, une refacturation du temps additionnel mobilisé.

5.3. Sous-traitance

Webeven se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité, dans le respect des présentes CGV et, le cas échéant, des obligations RGPD applicables (article 28 du Règlement (UE) 2016/679).

Article 6 — Recette

6.1. Recette provisoire

À la livraison de la première version recettable du Site, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour procéder aux tests fonctionnels et formuler, par écrit, ses éventuelles réserves.

Webeven traite ces réserves dans un délai raisonnable et soumet une nouvelle version au Client. Cette procédure peut faire l’objet d’un ou plusieurs cycles dans la limite du périmètre validé.

À l’issue de la levée des réserves, un PV de recette provisoire est établi par écrit, déclenchant la mise en œuvre de la garantie commerciale 3 mois (article 8) et le paiement de l’acompte de livraison.

6.2. Recette définitive — recette tacite à J+30

La recette est réputée définitive et acceptée tacitement par le Client à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la recette provisoire, sans réserve écrite formulée par le Client durant cette période.

La recette définitive emporte transfert du Site dans son environnement de production (le cas échéant), exigibilité du solde du prix et démarrage du compteur de la garantie commerciale 3 mois si elle n’a pas commencé à courir lors de la recette provisoire.

6.3. PV de recette

Le PV de recette est un document écrit (email récapitulatif suffisant), daté et signé par le Client (signature manuscrite ou électronique). Il précise :

À défaut de PV de recette signé, la recette est néanmoins réputée acquise tacitement à J+30 dans les conditions du 6.2.

Article 7 — Hébergement et support inclus 6 mois

7.1. Périmètre inclus

Pendant 6 mois calendaires à compter de la mise en production du Site, Webeven fournit au Client, sans facturation supplémentaire :

7.2. Exclusions

Sont exclus de l’hébergement et du support inclus :

7.3. Reconduction au-delà de 6 mois

À l’issue de la période de 6 mois, le Client a le choix entre les options suivantes :

Aucune reconduction tacite n’est appliquée. Le Client n’est lié par aucun engagement de durée au-delà des 6 mois inclus.

Article 8 — Garantie commerciale 3 mois sans Bug

8.1. Définition contractuelle du Bug

Aux fins des présentes, on entend par « Bug » tout comportement du Site reproductible et démontrable, présentant un écart caractérisé par rapport :

(i) aux spécifications fonctionnelles validées par le Client dans le cahier des charges, le devis ou le bon de commande ; (ii) aux standards techniques d’usage applicables aux sites web (compatibilité navigateurs récents au jour de la livraison, accessibilité de base, sécurité courante) ; (iii) aux résultats attendus dans des conditions normales d’utilisation par un utilisateur final.

Ne constituent pas un Bug au sens des présentes :

8.2. Engagement Webeven

Webeven accorde au Client une garantie commerciale dite « 3 mois sans Bug », qui s’ajoute aux garanties légales rappelées à l’article 10 des présentes.

Durée : 3 mois calendaires à compter de la date de recette du Site (provisoire ou tacite à J+30 sans réserve écrite, conformément à l’article 6).

Périmètre :

8.3. Mise en œuvre

8.4. Articulation avec les garanties légales

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).

Article 9 — Garantie « Satisfait ou Remboursé » 14 jours

9.1. Engagement

Webeven offre au Client une garantie commerciale de remboursement intégral pendant 14 jours calendaires à compter de la livraison de la première version recettable du Site (mise en ligne sur l’environnement de pré-production ou production, communiquée par écrit au Client).

9.2. Conditions

9.3. Modalités

9.4. Exclusion

La garantie « Satisfait ou Remboursé » cesse à compter de la mise en production publique du Site avec accord écrit du Client.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ou non-professionnel au sens du même article (notamment certaines associations loi 1901 sans activité économique), bénéficie de plein droit :

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa demande par écrit à contact@webeven.fr. Le Client peut, dans les conditions des articles L217-8 à L217-12 du Code de la consommation, choisir entre la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Encadré obligatoire — article L217-15 du Code de la consommation

Mention reproduite conformément à l’arrêté du 29 décembre 2021 (NOR : ECOC2138746A) relatif à l’information du consommateur sur les garanties légales applicables, pris pour l’application de l’article L217-15 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la durée prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix et la restitution du bien contre remboursement, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. Le consommateur obtient le même droit :

1° Lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° Lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° Lorsque la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client professionnel (TPE, indépendant, association à activité économique) bénéficie quant à lui de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil). Ces garanties s’appliquent dans les conditions du droit commun.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Code spécifique développé par Webeven

À compter du paiement intégral du prix, Webeven concède au Client une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale et illimitée dans le temps, portant sur le code source spécifique développé pour le Site, en vue de toute utilisation, reproduction, modification, hébergement et transfert.

Le Client peut faire évoluer le code librement et le confier à tout prestataire tiers de son choix.

11.2. Composants tiers

Les frameworks, bibliothèques et briques logicielles tierces (open source ou commerciales) intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences propres, listées le cas échéant en annexe technique au PV de recette. Le Client s’engage à respecter ces licences.

11.3. Identité visuelle, charte graphique, contenus créés par Webeven

À compter du paiement intégral, Webeven cède au Client les droits patrimoniaux d’utilisation, reproduction et adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, aux fins d’exploitation du Site et de la communication du Client. La cession porte sur les supports numériques et imprimés ; toute exploitation hors de ce cadre fera l’objet d’un avenant spécifique.

11.4. Réutilisation par Webeven

Webeven se réserve le droit de réutiliser pour ses besoins propres ou pour d’autres clients les briques techniques génériques, méthodologies, savoir-faire et composants non spécifiques au Client.

Webeven se réserve également le droit de mentionner le Client comme référence (logo, captures, lien) dans le cadre de ses supports commerciaux et de communication, sauf opposition écrite du Client adressée à contact@webeven.fr.

11.5. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Webeven (textes, photographies, marques, logos, vidéos). Le Client garantit Webeven contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

12.1. Traitements effectués par Webeven en tant que responsable

Pour la gestion de la relation commerciale (devis, contrats, facturation, support), Webeven agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les traitements concernés, leurs finalités, bases légales, durées de conservation et droits applicables sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site webeven.fr.

12.2. Traitements effectués par Webeven en tant que sous-traitant

Lorsque, dans le cadre de l’hébergement ou du support du Site, Webeven traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, données des utilisateurs finaux du Site), Webeven agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

À ce titre, les Parties concluent un contrat de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement), formant Annexe RGPD aux présentes CGV. Ce DPA précise : la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, la durée du traitement, les obligations et droits du responsable de traitement, les mesures techniques et organisationnelles, la sous-sous-traitance autorisée, l’assistance, la notification de violations, le sort des données en fin de contrat, et les modalités d’audit.

12.3. Sécurité

Webeven met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, sauvegardes régulières, contrôle d’accès, journalisation) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

12.4. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, Webeven informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires à l’éventuelle notification à la CNIL.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1. Nature des dommages

La responsabilité de Webeven est engagée pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation.

13.2. Plafond

Le montant total de la responsabilité de Webeven, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est plafonné à la somme effectivement payée par le Client au titre du Pack ou de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13.3. Exclusions des limitations

Les limitations prévues aux 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas en cas de :

13.4. Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de Webeven sont des obligations de moyens : Webeven s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts d’un professionnel diligent pour atteindre le résultat attendu, sans que ce résultat ne soit garanti.

Article 14 — Force majeure

14.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les blocages de moyens de transport ou de communications, les défaillances majeures des fournisseurs d’accès et opérateurs télécoms, les défaillances majeures des services d’hébergement tiers, les attaques informatiques massives.

14.3. La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité.

Article 15 — Réversibilité

15.1. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (terme de la période d’hébergement incluse, résiliation, migration), Webeven s’engage à fournir au Client, sur simple demande écrite, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés :

15.2. Webeven peut, à la demande du Client, fournir une assistance facturée au temps passé pour la migration vers un nouveau prestataire.

15.3. Au terme du délai de réversibilité (et au plus tard 30 jours après la fin effective du contrat), Webeven supprime de son infrastructure les données du Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 16 — Promotion de lancement IA — remise de 15 %

16.1. Du 27 avril 2026 au 31 août 2026 inclus, Webeven applique une remise commerciale de 15 % HT sur les Packs Vitrine, Sur mesure et Plateforme.

16.2. Conditions :

16.3. Exclusions : la remise ne s’applique pas aux prestations sur devis spécifique hors Packs, ni à la maintenance ou à l’hébergement post 6 mois.

16.4. Webeven se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la promotion à tout moment, sous réserve de respecter les commandes en cours acceptées avant cette modification.

Article 17 — Confidentialité

17.1. Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielle toute information à caractère technique, commercial, financier, organisationnel ou stratégique communiquée par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

17.2. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

17.3. Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations :

Article 18 — Modification des CGV

Webeven se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Toute modification ne s’applique pas aux contrats déjà conclus.

Pour les prestations à exécution successive (notamment hébergement et support reconduits au-delà de 6 mois), les modifications éventuelles sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours, le Client disposant alors du droit de résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Webeven sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

19.2. Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours contentieux. La Partie souhaitant initier la phase amiable adresse à l’autre une notification écrite exposant le différend ; les Parties se rencontrent (le cas échéant en visioconférence) dans un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à un accord.

19.3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article 1.3 des présentes, l’offre Webeven s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Webeven ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et n’est donc pas tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un consommateur aurait contracté avec Webeven après en avoir fait la déclaration expresse préalable prévue à l’article 1.4, ce consommateur conserve le droit de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Webeven s’engage, en pareil cas, à coopérer de bonne foi à la résolution amiable du différend.

19.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

Article 20 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La signature du devis, l’acceptation par email ou le versement de l’acompte vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes stipulations.

Conditions Générales de Vente Webeven — Version 1.0 — 27 avril 2026.

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